Conditions générales de vente
(Date de mise à jour : 15/07/2024)
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services s’appliquent entre le LABORATOIRE MICROSEPT et ses clients. Le fait de passer commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve de ces conditions générales.
Les prestations concernées par ces conditions générales de vente sont les formations intra-entreprise, les sessions de formation inter-entreprises et les prestations d’audit et conseil réalisées sur le site du client. Une formation inter-entreprises est une session ouverte à plusieurs entreprises ayant des stagiaires à former. Une formation intra-entreprise est une formation organisée pour une seule entreprise.
Le LABORATOIRE MICROSEPT s’engage à accompagner le client dans sa démarche de formation ou d’audit et conseil suivant son obligation de moyens.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
2 – Inscription et organisation des formations
Le client peut s’inscrire à l’une de nos formations, soit par l’envoi du bulletin d’inscription renseigné et signé au LABORATOIRE MICROSEPT par courrier, 15 rue Denis Papin – ZA de la Sablonnière – 49220 LE LION D’ANGERS, par fax au 02 41 41 70 71 ou par courriel à l’adresse d.renou@microsept.fr.
Pour les formations inter-entreprises, le nombre de places étant limité, nous vous conseillons de vous inscrire à un de nos stages, dès que votre projet de formation est validé et au minimum un mois avant la date prévue de commencement du stage, par la signature d’un bulletin d’inscription.
L’inscription à une formation implique que le participant ait le niveau de connaissances requis pour suivre la formation, les éventuels prérequis des formations étant indiqués dans le catalogue de formations du LABORATOIRE MICROSEPT ou sur le programme détaillé.
Les demandes de formations intra (réalisées sur votre site) donnent lieu à l’envoi d’un programme détaillé accompagné d’un devis. Le client est réputé avoir accepté une prestation en retournant au LABORATOIRE MICROSEPT le devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis ou le bulletin d’inscription doit être retourné par courrier, 15 rue Denis Papin – ZA de la Sablonnière – 49220 LE LION D’ANGERS, par fax au 02 41 41 70 71 ou par courriel à l’adresse d.renou@microsept.fr.
A réception du bulletin d’inscription (cas d’un stage inter) ou du devis signé (cas d’une formation intra), le LABORATOIRE MICROSEPT vous confirme votre inscription et vous adresse une convention de formation simplifiée. Celle-ci doit être complétée et nous être retournée par courrier ou par courriel, avant le début de la formation.
Les formations se déroulent dans nos locaux au Lion d’Angers, dans des locaux loués par nos soins (dans ce cas, le lieu du stage est indiqué au niveau du programme ou de la convention) ou dans vos propres locaux.
Le formateur est chargé de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants. Lorsque les formations ne se tiennent pas dans les locaux du LABORATOIRE MICROSEPT, les entreprises qui accueillent la formation doivent également assurer la sécurité des participants. Les participants doivent respecter les consignes générales de sécurité et le règlement intérieur de l’espace de formation, le cas échéant.
La responsabilité du LABORATOIRE MICROSEPT est limitée au non-respect de ses obligations dans le cadre de la convention de formation. En tout état de cause, la responsabilité du LABORATOIRE MICROSEPT sera limitée au montant de la prestation de formation réglée par le client.
A l’issue de la formation, une attestation de présence individuelle est adressée à chaque participant. Chaque stagiaire remplit un questionnaire d’évaluation de la formation. Une évaluation des connaissances peut être réalisée en fin de formation ou quelques semaines après.
Nos formations entrent dans le cadre de la formation continue des salariés.
Cas des participants présentant une difficulté à suivre la formation : toute inscription d’un stagiaire à un de nos stages inter-entreprises peut signaler si le participant présente une difficulté pour suivre la formation, auquel cas des précisions devront être apportées par le biais du bulletin d’inscription, afin que le LABORATOIRE MICROSEPT puisse déterminer si la prestation de formation est accessible ou non. A défaut d’accessibilité par le participant, le LABORATOIRE MICROSEPT mettra tout en œuvre pour adapter ses outils et méthodes pédagogiques aux publics concernés.
Dans le cas des formations intra-entreprise, qui se déroulent dans les locaux du demandeur, celui-ci est responsable de l’accessibilité des locaux aux personnes présentant une difficulté à suivre la formation et de la fourniture éventuelle de dispositifs favorisant le transfert pédagogique entre le formateur et le stagiaire.
3 – Annulation ou report
3.1 – Cas des stages inter-entreprises
Le LABORATOIRE MICROSEPT se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage au plus tard 3 semaines avant la date de début de stage, si les circonstances l’y obligent. Le LABORATOIRE MICROSEPT informera l’entreprise cliente 3 semaines avant la date de la formation et lui proposera un report d’inscription sur la session suivante.
Toute annulation de l’inscription d’un stagiaire doit nous être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Vous pouvez remplacer un stagiaire par un autre, sans frais, en nous prévenant par courriel au plus tard la veille de la formation et en nous indiquant par écrit le nom et les coordonnées du nouveau participant.
En cas d’annulation signalée par écrit de la part du client, il sera facturé :
- 20 % du montant du stage, pour une annulation moins de 15 jours avant la date de la formation,
- 50 % du montant du stage, pour une annulation moins de 5 jours avant la date de la formation,
- 100 % du montant du stage en cas de non présentation du stagiaire, ou d’abandon en cours de formation.
3.2 – Cas des formations intra-entreprise
Toute annulation d’une formation intra-entreprise doit nous être signalée au plus tôt par téléphone et confirmée par écrit. Des frais de déplacements déjà engagés par le LABORATOIRE MICROSEPT pourront être facturés au client, dans le cas où ces frais ne peuvent être remboursés (cas des billets de train ou d’avion) et dans tous les cas, en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue pour la formation.
4 – Réserve de propriété – droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le LABORATOIRE MICROSEPT conserve la propriété des cours, contenus et supports de formation remis aux stagiaires. Ils ne pourront ni être reproduits, ni communiqués, à titre gratuit ou non, à des tiers sans accord préalable du LABORATOIRE MICROSEPT.
5 – Tarifs et conditions de règlement
Nos prix s’entendent en euros Hors Taxes par stagiaire et sont majorés de la T.V.A au taux en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent les frais pédagogiques, les déjeuners et pauses, ainsi que la documentation stagiaire, pour les formations inter-entreprises. Les frais de déplacement, d’hébergement et de dîners des stagiaires restent à leur charge.
Les formations intra-entreprise donnent lieu à devis et ne comprennent pas les frais de vie du formateur (hébergement, déplacement et restauration), sauf précision contraire dans le devis.
Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tout autre document n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications présentées dans ces documentations.
Notre organisme est certifié QUALIOPI.
Par conséquent, nos formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre organisme payeur. Celle-ci doit être faite avant le début de l’action de formation. La notification de prise en charge de l’organisme payeur sera adressée au LABORATOIRE MICROSEPT avant le commencement de la formation. Dans le cas où le LABORATOIRE MICROSEPT ne recevrait pas l’accord de prise en charge avant le début de la formation, les frais de formation seront facturés en totalité au client qui se fera rembourser, le cas échéant, directement par son organisme payeur. Le LABORATOIRE MICROSEPT décline toute responsabilité en cas de non-remboursement des frais de formation par l’organisme payeur, de même qu’il ne pourra être opposé par le client au LABORATOIRE MICROSEPT un refus de paiement au motif de l’absence de prise en charge des frais de formation par l’organisme payeur.
Le LABORATOIRE MICROSEPT est un organisme de formation professionnelle agréé sous le numéro de déclaration d’existence 52490110349. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
6 – Facturation et conditions de paiement
Toute prestation de l’entreprise fait l’objet d’une facturation. Les factures sont payables par chèque, virement ou prélèvement à l’adresse indiquée sur la facture. Les paiements sont sans escompte.
Toutes les prestations réalisées par le LABORATOIRE MICROSEPT pour le compte de ses clients sont payables à réception de facture.
Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Les pénalités, au taux de 8 % par an, sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les factures mentionnent également l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Le client n’a pas le droit de retenir ou différer le paiement des sommes dues au LABORATOIRE MICROSEPT.
7 – Règles applicables
Chaque stagiaire participant à une formation inter devra respecter le règlement intérieur et les règles applicables sur le site d’accueil.
Avant chaque stage inter, le LABORATOIRE MICROSEPT adresse par tous moyens au commanditaire un exemplaire de la plaquette « accueil stagiaires » ; il est de sa responsabilité de la transmettre au stagiaire.
Le stagiaire doit faire preuve de présence et d’assiduité pendant toute la durée de la formation. Il s’engage à signer la feuille d’émargement chaque demi-journée.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du LABORATOIRE MICROSEPT, de ses formateurs ou aux tiers et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le LABORATOIRE MICROSEPT ne puisse être recherché ou inquiété.
8 – Force majeure
Le LABORATOIRE MICROSEPT ne saurait être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de sa prestation de formation, si ce manquement résulte de tout évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Hors cas de force majeure, le LABORATOIRE MIROSEPT se réserve le droit de modifier le programme de formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
9 – Confidentialité, communication et protection des données
Le client et le LABORATOIRE MICROSEPT s’engagent à garder confidentiels, tant au sein de leur propre organisation que vis à vis des tiers, les informations et documents concernant l’autre partie, auxquelles elles auraient eu accès au cours de la réalisation de la prestation et ce quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme de cette transmission. Les intervenants sont soumis à la confidentialité et ne communiquent aucun document client à des tiers.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation.
Le client et le LABORATOIRE MICROSEPT sont tenus de garder et traiter les données qu’ils sont amenés à connaître avec le degré de protection adéquat, ils ne doivent pas permettre ni faciliter, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie, la publication ou la diffusion de toutes données, ni les utiliser à d’autres fins que celle de la réalisation des prestations de formation.
Le client accepte d’être cité dans le catalogue formation du LABORATOIRE MICROSEPT ou sur son site Internet, comme client de ses prestations de formation, audit et conseil, ainsi qu’en cas de dispositions légales.
Conformément à la loi RGPD du 20 juin 2018, relative à la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, il peut en faire la demande par courriel auprès du LABORATOIRE MICROSEPT. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité des données concernant le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. Le LABORATOIRE MICROSEPT conserve les données nécessaires à l’archivage du dossier de formation.
10 – Règlement amiable des litiges
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par les lois françaises.
Tout litige entre l’organisme de formation et le client sera réglé à l’amiable entre les deux parties. Dans le cas où il ne serait pas possible de régler le litige à l’amiable, le différend serait de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers (49).
